CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après également les CGV) s’appliquent entre, d’une part, la société TC Concept dont le siège social est situé au 41 quai Fulchiron 69005 Lyon, dont le capital est de 18 030 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 283 254 et, d’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant procéder à un achat via le site Internet de TC Concept pour ses besoins professionnels.

 

OBJET

L’acquisition d’un produit ou d’un service sur le présent site marchand implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément et préalablement agréées par TC concept.

TC Concept se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

 

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de TC Concept à l’adresse www.tcconcept.fr.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

 

AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux Clients ayant leur siège social en France et pour des livraisons requises en France.

 

ETUDES

Les études et recommandations préalables à une vente de produits ou de services sont données à titre purement indicatif. Elles ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de TC CONCEPT. En tout état de cause, il appartient au Client de les contrôler et faire vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l'art applicables pour ce genre de réalisation et des prescriptions particulières d'emploi.

 

COMMANDES

Toute commande implique de la part du Client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos Clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

Les offres faites par oral par nos équipes de vente ne constituent engagement de notre part qu'autant qu'elles auront été confirmées par écrit. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Si le Client ne dispose pas encore  de compte client et souhaite passer une commande auprès de TC Concept, un formulaire d’inscription doit être rempli par ses soins en renseignant obligatoirement les champs signalés par un astérisque. Il pourra par la suite passer commande des produits et services qu’il souhaitera acquérir.

Si le Client bénéficie déjà d’un compte client, une simple identification - en indiquant l’adresse électronique ainsi que le mot de passe - suffit. Si le Client oublie son mot de passe, un nouveau mot de passe lui sera communiqué par messagerie électronique s’il clique sur « mot de passe oublié ». La commande sera achevée à compter du paiement de celle-ci. Une confirmation par accusé de réception de sa commande lui sera alors envoyée à l’adresse de messagerie électronique  que le Client aura indiquée lors de son inscription.

 

RETRACTATION

Conformément à l’article L 121-16-1 III du Code de la consommation, les professionnels qui ne sont pas de même spécialité, peuvent bénéficier d’un droit de rétractation de leur commande si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • Le contrat doit être conclu hors établissement (c’est-à-dire en dehors des agences de TC CONCEPT, de la présence de TC CONCEPT et de l’entreprise Cliente).
  • L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du Client
  • Le droit de rétractation est limité aux Clients professionnels employant au moins cinq salariés.

Si ces conditions sont réunies, le Client peut alors se rétracter aux conditions et selon les modalités suivantes :

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la livraison de la commande des produits à TC CONCEPT. Si le Client ne souhaite pas un simple échange, il pourra obtenir remboursement du montant versé sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client notifie sa volonté de rétractation en adressant à TC CONCEPT  un message électronique avant l’expiration du délai de rétraction. TC CONCEPT lui en accuse réception également par message électronique.

Le Client s’engage alors à restituer les produits à TC CONCEPT à ses frais à l’adresse de l’agence commerciale qui les lui a expédié et dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

TC CONCEPT s’engage, dès réception des produits retournés, à rembourser ledit Client en créditant le montant du produit vendu sur le compte en banque du Client.

Aucun droit de rétractation ne peut être exercé sur les services qui ont déjà commencé à être utilisés par le Client, sur les produits réalisés spécifiquement pour le Client ou personnalisés pour le Client, sur les produits ou services dont le prix dépend des taux du marché financier

 

ENLEVEMENT, TRANSPORT, LIVRAISON

La livraison n’est effectuée au Client acquéreur qu’après le paiement complet de sa commande.

Les entrepôts de TC CONCEPT constituent toujours le lieu de livraison. Le chargement des marchandises s'effectue sous la responsabilité de celui qui en assure le transport. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, sauf convention contraire écrite entre les parties.

 Le transfert de la propriété s’effectue au moment où la commande est entièrement payée ; le Client supporte donc seul la charge des risques suite à la livraison. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du Client. En cas d’absence du Client au moment de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques. Les délais de livraison ou de mise à disposition dans les entrepôts sont indiqués aussi exactement que possible mais restent, en tout état de cause, indicatifs en fonction des possibilités d'approvisionnement. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. En cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des marchandises commandées, TC CONCEPT pourra en disposer huit jours après notification par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée sans effet. Elle conservera l'acompte versé à titre d'indemnité sauf pour les produits commandés spécialement pour le Client et pour lesquelles ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu'elle pourra lui réclamer dans tous les cas.

En cas de livraison sur chantier, le Client doit être présent à la date et à l’horaire convenu. L’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le Client sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le Client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. Nous déclinons toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par un de nos véhicules de transport, en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié.

 

GARANTIE, RESPONSABILITE

Lors de leur arrivée, il appartient au Client de reconnaître l'état des produits avant de procéder au déchargement et de faire, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours qui suivent la livraison. A moins qu'il n'en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les produits fournis et acceptés ne sont pas repris ni échangés. En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit être adressée à TC CONCEPT par lettre recommandée avec A.R. dans les huit jours qui suivent la réception des produits.

L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celle accordées par nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des produits et du respect des recommandations des fabricants.

Ne sont pas couverts par la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des produits.

En tout état de cause, la responsabilité de TC CONCEPT sera limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.

En outre, TC CONCEPT ne sera pas responsable en cas d’inexécution de ses obligations si cela résulte d’un cas de force majeure résultant d’un évènement échappant à son contrôle et à la fois imprévisible et irrésistible. Cela s’entend par exemple d’un blocage des transports, de l’arrêt de la production des fournisseurs dû à un quelconque évènement fortuit, d’une pénurie de produits, de matière premières, d’une catastrophe naturelle, d’une guerre, d’un sinistre.

Par exception aux dispositions ci-dessus et indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, TC CONCEPT est tenue, à l’égard de ses clients qui ne sont pas des professionnels de même spécialité, des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité des biens au contrat :

- article. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- article. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
 - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
 - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence des « défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de de la délivrance du bien. »

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les conditions prévues à l’article L211-9 du Code de la consommation.

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, conformément à l’article. L. 211-12 du Code de la consommation.

Garantie légale contre les défauts de la chose vendue :

- article. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

En cas de vice, le Client  a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts, conformément à l’article 1644 du Code civil. Toutefois, le vendeur ne garantit pas les produits contre les vices apparents, dont le Client aurait pu se rendre compte au moment de la livraison.

Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, conformément à l’article. 1648 al.1 du Code civil. Néanmoins le Client ne pourra agir au-delà d’un délai de 20 ans à compter de la date du jour de la vente conformément à l’article 2232 du Code civil.

En outre, TC CONCEPT n’est pas tenue à la garantie lorsque les produits vendus ont été utilisés de façon anormale, avec négligence ou sans entretien.

 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

TC CONCEPT reste propriétaire des produits jusqu’au complet paiement du prix de ces derniers. Le Client s’engage alors à ne pas vendre, consentir ou céder de droits sur les produits commandés avant le complet paiement du prix.

Nos produits et services sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte. En cas de dérogation à ce mode de paiement, la propriété des produits livrés n'est transférée au client qu'après complet paiement de leur prix, des frais annexes et le cas échéant, des pénalités de retard. Cependant les risques seront transférés au Client dès la mise à disposition des marchandises.

En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le Client nous resteront acquises à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les produits vendus, objet de la clause de réserve de propriété, et restés impayés, nous serons en droit de demander au client le transfert à notre bénéfice de l’indemnité d’assurance versée au Client par son assureur.

L'acceptation de nos effets de commerce ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.

 

CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

Le refus d'acceptation de nos effets de commerce ou le défaut de paiement d'un effet à son échéance ou d'un chèque à son encaissement rend immédiatement exigible l'intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Faute par le débiteur défaillant de s'acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui et qui n'auront pas encore été intégralement payées, se trouveront résolues de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet. La résolution sera acquise par simple écoulement du délai. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des produits objets de la ou des ventes par une simple ordonnance du Président du Tribunal du lieu du siège social de  TC Concept  statuant en référé, ou à la volonté du vendeur, du Président du Tribunal du lieu de situation des marchandises dont il s'agit.

TC CONCEPT se réserve, en outre, la faculté de suspendre ou d'annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.

 

PRIX

Toutes les conditions tarifaires de nos produits et de nos services sont disponibles dans nos agences.

Les prix figurant dans le catalogue consultable sur le site sont des prix HT et en euros. Ils doivent être majorés de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix TTC des produits ou des services.

TC Concept se réserve de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les nouveaux prix ne s’appliqueront qu’aux commandes passées après la publication de la modification du prix sur le site internet.

Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée.

Le prix appliqué est confirmé dans le mail de confirmation de la commande adressé au Client sur son adresse électronique.

En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d'œuvre, de matières premières et de frais de transport. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s'entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine ou départ de nos entrepôts.

Des frais de facturation de 15 euros pour l'établissement de toute facture sont susceptibles d’être décomptés.

Par ailleurs, des prestations supplémentaires correspondant notamment à la livraison des produits, à la consignation et reprise des palettes et au grutage des produits sont des services également susceptibles d’être facturés au Client/

Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours de la réception de la facture par le Client, sous peine d’irrecevabilité.

 

PAIEMENTS ET MODALITÉS

TC Concept établit une facture à destination du Client pour chaque livraison effectuée.

Les factures sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte.

Toute demande de paiement à terme implique l'ouverture préalable d'un compte par les services administratifs de TC Concept qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans motif.

Le règlement des factures périodiques, au sens du 3 du I de l'article 289 du Code général des impôts, ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.

Conformément à l’article 441-6, I alinéa 12 du Code de commerce, tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année considérée est le taux en vigueur au 1er janvier de cette même année. Pour le second semestre de l'année concernée, le taux applicable est celui en vigueur au 1er juillet de la même année

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à notre égard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D 441-5 du Code de commerce)

En cas de retard de paiement, TC CONCEPT se réserve la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d'exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

 

CLAUSE PÉNALE

De convention expresse, sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application d'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, à laquelle s'ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.

 

CAUTION

Au cours de l'exécution d'un marché ou d’une commande, avant ou pendant les livraisons, TC CONCEPT se réserve le droit de réclamer du Client une caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et en cas de refus, de résilier le marché ou la commande.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les mentions, illustrations, photographies, éléments d’information figurant sur le site et dans le catalogue de produits et services accessibles sur le site sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, toutes les marques déposées, logos, noms commerciaux, signes distinctifs, dessins et modèles, droits d’auteurs, bases de données protégées par le droit d’auteur ou sui generis, brevets relatifs aux produits et services commercialisés par TC Concept sont la propriété exclusive de la société TC Concept ou de ses fournisseurs et, dans ce cas, dont l’objet d’une autorisation d’utilisation dont seul TC Concept est bénéficiaire. Toute exploitation non autorisée (reproduction, représentation, adaptation, traduction etc.), directe ou indirecte, partielle ou intégrale, des droits de propriété intellectuelle susvisés est constitutive de contrefaçon et susceptible d’encourir les sanctions civiles et pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

De manière générale, TC CONCEPT et le Client se garantissent mutuellement le respect des obligations légales et règlementaires leur incombant en matière de protection des données à caractère personnel.

Le Client reconnaît que les données à caractère personnel qui sont collectées dans le cadre de l’utilisation du service de commerce électronique proposé sur le site www.tcconcept.fr et des commandes qu’il effectue le sont pour son compte, sous sa seule responsabilité et sont traitées par TCCONCEPT afin de répondre aux besoins qu’il a exprimés afin de permettre l’exécution de la commande de produits et/ou de services qu’il a choisis.

Les informations à caractère nominatif relatives aux Clients sont collectées par le service commercial et accessibles aux différents services amenés à intervenir dans le suivi et l’exécution des commandes (service comptabilité, service livraison notamment). Si nécessaire, elles peuvent être transmises aux sociétés partenaires de TCCONCEPT (en particulier aux sociétés de transport et logistique) contribuant à l’exécution et la bonne gestion des commandes.

Les données personnelles des Clients recueillies sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et au-delà pendant la période de la prescription.

Les Clients peuvent demander à modifier ou supprimer leurs coordonnées en le signalant à TC CONCEPT – service Marketing 41 qui Fulchiron 69005 Lyon ou tcconcept@tcconcept.fr . Toutefois, dans ce cas, TCCONCEPT ne pourra assurer la prise ou le suivi des commandes du Client. De même, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement et de portabilité des données les concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

 

REGLEMENT DES LITIGES

La commande et les présentes conditions générales de vente en ligne qui en font partie intégrante sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

En cas de litige non résolu de manière amiable avec un Client agissant en tant que professionnel, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Tout Client professionnel qui n’est pas de même spécialité peut recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.